Agréments pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires
Code du patrimoine : articles L212-4 et R212-19 à R.212-31 (relatifs au dépôt d’archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier ou numérique, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet).
Code de la santé publique : articles L1111-8, R1111-9 à R1111-15-1 et R1111-16 (relatifs à l’hébergement des données de santé à caractère personnel par des personnes physiques ou morales agréées à cet effet).
Arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en archivage et gestion externalisée.
Le Code du patrimoine (article L212-4, II et III) réserve la conservation et la gestion externalisées des archives publiques aux personnes physiques ou morales agréées à cet effet. Afin de faciliter les démarches de demande d’agrément, le SIAF a décidé de publier ses grilles d’évaluation des dossiers déposés à l’appui des demandes : l’une concerne l’archivage papier, l’autre l’archivage électronique. Ces documents n’ont de valeur qu’en termes de méthode, pouvant à la fois aider les candidats à l’agrément à structurer leur dossier de demande, à vérifier qu’aucun point important, ni aucune des pièces à joindre n’ont été omis dans celui-ci, et à se faire une idée des critères d’éligibilité. Ils n’ont en revanche aucune valeur juridique, ne prétendent pas nécessairement à l’exhaustivité et ne dispensent pas les candidats de se référer aux articles R212-23 à R.212-31 du Code du patrimoine, qui décrivent la procédure à suivre et sont seuls à faire foi.
Sont seules susceptibles d’être agréées les structures pleinement opérationnelles et en service au moment de leur examen : le dossier doit attester de la maîtrise qui est celle du demandeur en fournissant des données concrètes sur ses activités, procédures et moyens matériels, et ne saurait donc se limiter à une simple paraphrase de la grille d’évaluation. Au demeurant, l’instruction de chaque demande passe systématiquement par un contrôle sur place des informations communiquées.
Sites agréés :
Arrêté du 10 janvier 2012 : la société Novarchive, 22-28, rue Henri-Barbusse, 92110 Clichy, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support traditionnel, au sein de son emprise de Saint-Ouen-l'Aumône
Arrêté du 10 janvier 2012 : la société Archivage Gestion Organisation (AGO SAS), 20, rue de la Guillauderie, parc d'activité de Tournebride, 44118 La Chevrolière, est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise des Ulis
Arrêté du 9 novembre 2011 : le groupe Imprimerie nationale (58, boulevard Gouvion-Saint-Cyr, 75858 Paris Cedex 17) est agréé pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des installations dédiées à cette activité de son emprise de Flers-en-Escrebieux, rue des Frères-Beaumont, 59128 Flers-en-Escrebieux.
Arrêté du 7 octobre 2011 : la société ATOS WORLDINE SAS est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au sein de ses centres serveurs de Seclin (rue de la Pointe et rue Dassault) et de Vendôme.
Arrêté du 7 octobre 2011 : la société AGO est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du bâtiment dit « Neuville 5 » de son site de Neuville-aux-Bois.
Arrêté du 14 septembre 2011 : la société AZ Services (9, rue Jean-Rostand, 69740 Genas) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du site de Saint-Genas
Arrêté du 8 septembre 2011 : la société Archiveco (15, avenue Marcelin Berthelot, 92390 Villeneuve-la-Garenne) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du site de Maignelay-Montigny, dit "Paris-Nord"
Arrêté du 7 septembre 2011 : la société Iron Mountain France (6-12, avenue Descartes, zone industrielle des Sables, 91420 Morangis) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des sites de Morangis (6-12, avenue Descartes, zone industrielle des Sables, 91420 Morangis) et de Champagne-sur-Seine (zone Etic, rue d'Alsace, 77430 Champagne-sur-Seine).
Arrêté du 10 août 2011 : la société SNGCA Archiv System (14, rue Denis-Papin, ZA de Beauchamp, 95155 Taverny) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des bâtiments 2, 3 et 4 de son site de Gondecourt (rue de la Barre, zone industrielle, 59147 Gondecourt).
Arrêté du 6 juillet 2011 : la Société générale d'archives (SGA SA, 10, rue des Pyramides, BP 2316, 75023 Paris Cedex 01) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du bâtiment n° 27 de son site de Nuits-sur-Armançon (65, rue du Maréchal-Leclerc, 89390 Nuits-sur-Armançon).
Arrêté du 30 juin 2011 : la société Michel Visy Archivage & Numérisation SAS (zone industrielle de Sistrières, 38, avenue Georges-Pompidou, 15000 Aurillac) est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la zone n° 3, dite « salle haute sécurité », de son site d'Aurillac.
Arrêté du 20 juin 2011, modifié par un arrêté du 7 octobre 2011 : la société Orsid SAS est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires au format électronique ses sites de Paris (34, rue de Picpus, 75012 Paris) et de Ballainvillers (57, rue Saint-Sauveur, 91160 Ballainvilliers).
Arrêté du 24 mai 2011 : la société nouvelle de gestion et de conservation d'archives (SNGCA) Archiv System (Site de Stains 38-44 avenue du Colonel Henri-Rol-Tanguy , ZAC du Bois-Moussay, 93240 Stains)
Arrêté du 5 mai 2011 : la société Stockia Archivage est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des deux cellules prévues à cet effet de son site de Scy-Chazelles (7, chemin de la Moselle, 57160 Scy-Chazelles)
Arrêté du 2 avril 2011 : société Everial bâtiment A de son site de Chartres (Le Jardin d’entreprises, avenue Gustave-Eiffel, 28000 Chartres).
Arrêté du 8 avril 2011 : société Vectura bâtiment 11 de son site de Toulouse (18, rue Jean-Perrin, zone industrielle Le Chapitre-Actisud,31100 Toulouse).
Arrêté du 11 février 2011 : société Vectura (site suivant : site de Portet-sur-Garonne -cellule de conservation dite « cellule C »- (5, avenue de la Saudrune, zone d'activité du Bois Vert, 31120 Portet-sur-Garonne) (archives sur support papier)
Arrêté du 31 janvier 2011 : société Recall (sites suivants : site de Compans (zone d'activité du Parc, 11-12, rue Saint-Exupéry, 77290 Compans), site de Roubaix-Wattrelos (107, rue des Patriotes, quai 2, 59150 Wattrelos), site de Canly (Grand Parc, rue des Ecoles, 60680 Canly) (archives sur support papier)
Arrêté du 13 janvier 2011 : société Iron Mountain France (site de Chartres-Gellainville, zone industrielle de Gellainville, 9, rue Gustave-Eiffel, 28630 Gellainville)
Arrêté du 3 janvier 2011 : société Cecice (C6) SA (site suivant : zone intercommunale Le Camier, 42520 Véranne, bâtiment principal) (archives sur support papier)
Arrêté du 27 décembre 2010 : société Novarchive (bâtiment 1 du site de Rosny-sur-Seine, ZI des Marceaux, rue Gustave-Eiffel, 78170 Rosny-sur-Seine) (archives sur support papier)
Arrêté du 14 décembre 2010 : centre informatique de l'enseignement supérieur (plate-forme d'archivage électronique (PAC), 950, rue Saint-Priest, 34097 Montpellier
Arrêté du 17 novembre 2010 : société I-FourC Technologies (Site zone industrielle de la Chesnois, 54153 Briey Cedex)
Arrêté du 29 septembre 2010 ; arrêté modificatif du 10 décembre 2010 : société CDS-Arkhineo
Arrêté du 25 septembre 2010 : société Locarchives (Saint-Ouen (archives sur support papier et archives sur support numérique) ; site de Péronne (bâtiment 5) ; site de Garnay (ensembles 2 et 3)
Arrêté du 21 juillet 2010 : société AGO (Sites de Neuville - bâtiments 3 et 4, de Saint-Lambert-la-Potherie, de la Ferrière).
Arrêté du 16 juin 2010 : société Archiveco (Sites de Villeneuve-la-Garenne, de Villefranche-sur-Saône)