Abonnez-vous à notre
Lettre d'information

Gestion externalisée des archives

Cadre juridique

Code du patrimoine : articles L212-4 et R212-19 à R.212-31 (relatifs au dépôt d’archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier ou numérique, auprès de personnes physiques ou morales agréées à cet effet).

 

Code de la santé publique : articles L1111-8, R1111-9 à R1111-15-1 et R1111-16 (relatifs à l’hébergement des données de santé à caractère personnel par des personnes physiques ou morales agréées à cet effet).

 

NOTA BENE : en application de l’article R.1111-16 du Code de la santé publique, les prestataires agréés par le ministère de la culture pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support papier le sont également, ipso facto, pour l'hébergement de données de santé à caractère personnel sur support papier (et ce quel que soit le statut des archives sur support papier, publiques ou privées, qui contiennent ces données de santé à caractère personnel).

En revanche, l’hébergement de données de santé à caractère personnel sur support informatique nécessite un autre agrément, accordé par le ministre de la santé (articles L.1111-8 et R.1111-9 à R.1111-15-1 du Code de la santé publique) – pour tout renseignement à ce sujet, on consultera le site de l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé).

 

Arrêté ministériel du 4 décembre 2009 précisant les normes relatives aux prestations en archivage et gestion externalisée.

 

Demandes d'agrément

Le Code du patrimoine (article L212-4, II et III) réserve la conservation et la gestion externalisées des archives publiques aux personnes physiques ou morales agréées à cet effet. Afin de faciliter les démarches de demande d’agrément, le SIAF a décidé de publier ses grilles d’évaluation des dossiers déposés à l’appui des demandes : l’une concerne l’archivage papier, l’autre l’archivage électronique. Ces documents n’ont de valeur qu’en termes de méthode, pouvant à la fois aider les candidats à l’agrément à structurer leur dossier de demande, à vérifier qu’aucun point important, ni aucune des pièces à joindre n’ont été omis dans celui-ci, et à se faire une idée des critères d’éligibilité. Ils n’ont en revanche aucune valeur juridique, ne prétendent pas nécessairement à l’exhaustivité et ne dispensent pas les candidats de se référer aux articles R212-23 à R.212-31 du Code du patrimoine, qui décrivent la procédure à suivre et sont seuls à faire foi.
Sont seules susceptibles d’être agréées les structures pleinement opérationnelles et en service au moment de leur examen : le dossier doit attester de la maîtrise qui est celle du demandeur en fournissant des données concrètes sur ses activités, procédures et moyens matériels, et ne saurait donc se limiter à une simple paraphrase de la grille d’évaluation. Au demeurant, l’instruction de chaque demande passe systématiquement par un contrôle sur place des informations communiquées.

 

- grille d'évaluation pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier

- grille d'évaluation pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique

 

En complément de la grille d'analyse des demandes d'agrément pour la conservation d'archives publiques courantes  et intermédiaires sur support papier, le service interministériel des Archives de France a souhaité publier également des recommandations pour les activités de tiers-archivage dans les départements d'outre-mer, à destination des prestataires qui y sont implantés.

 

Sites agréés

CARTES d'implantation des prestataires agréés pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires : Ile-de-France ; autres régions.

 

LISTE alphabétique des prestataires agréés pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires sur support NUMERIQUE :

 

L'AGENCE LANDAISE POUR L'INFORMATIQUE (ALPI) est agréée par arrêté du 17 octobre 2012 pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d'archivage électronique ARCHILAND, hébergé par deux centres serveurs à Mont-de-Marsan (40).

 

La BIBLIOTHEQUE NATIONALE DE FRANCE est agréée par arrêté du 29 mars 2013, modifié par arrêté du 17 mai 2013, pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d'archivage électronique SPAR, hébergé par le centre serveur principal de Paris-Tolbiac (75) et le centre serveur secondaire de Bussy-Saint-Georges (77).

 

La société BULL est agréée par arrêté du 30 mai 2012 pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au sein de ses centres serveurs de Trélazé (49), des Clayes-sous-Bois (78) et de Saint-Ouen (93).

 

La société CDC-ARKHINEO est agréée par arrêté du 13 février 2014 (renouvellement d’agrément) pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, sur sa plate-forme d’archivage électronique, hébergée au sein des centres serveurs d’Arcueil 20, Arcueil 30 (94) et Bordeaux (33).

 

Le CINES (Centre informatique de l’enseignement supérieur) est agréé par arrêté du 24 janvier 2014 (renouvellement d’agrément) pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, sur sa plate-forme d’archivage électronique, hébergée au sein des centres serveurs de Montpellier (34) et de Villeurbanne (69).

 

La société DOCAPOST DPS est agréée, par arrêté du 30 septembre 2014 (renouvellement d’agrément), pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au sein de ses centres serveurs de Paris (75) et de Ballainvillers (91).

 

Le groupe IMPRIMERIE NATIONALE est agréé par arrêté du 1er juin 2012 pour la  conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique et sur support papier, au sein des installations dédiées à cette activité de son emprise de Flers-en-Escrebieux (59).

 

La société LOCARCHIVES est agréée par arrêté du 29 octobre 2013 (renouvellement d'agrément) pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique au sein :
- de son emprise de Saint-Ouen (93) ;
- de son emprise de Péronne (80).

 

La société NAVAHO SAS est agréée par arrêté du 10 février 2012, modifié par l’arrêté du 30 janvier 2014, pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au moyen de son système d’archivage électronique, hébergé par les centres serveurs de Courbevoie (92), Aubervilliers (93), Paris (75) et Magny-les-Hameaux (78).

 

La société NOVARCHIVE est agréée, par arrêté du 3 juin 2014, pour la conservation des archives publiques courantes et intermédiaires sur support numérique, au moyen du système d'archivage électronique Novadoc (exploité en partenariat avec la société Pragmatik), hébergé par les centres serveurs de Saint-Denis (93), Clichy (92), Courbevoie (92) et Aubervilliers (93).

 

La société WORLDLINE est agréée par arrêté du 2 octobre 2014 (renouvellement d’agrément), pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires, sur support numérique, au sein de ses centres serveurs de Seclin (59) et de Vendôme (41).

 

LISTE alphabétique des prestataires agréés pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires sur support PAPIER :

 

La société AFA LOGISTIQUE SELF BOX est agréée par arrêté du 28 mars 2014 pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du bâtiment A (zones 1 et 2) de son emprise dite « Perpignan Nord » à Perpignan (66).

 

La société AGO (Archivage Gestion Organisation SAS) est agréée pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein :
- des bâtiments 3, 4 et 5 de son site de Neuville-aux-Bois (45), d'après l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié par un arrêté du 1er février 2012 et l'arrêté du 7 octobre 2011 ;
- de son site de La Ferrière (85) d'après l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié par un arrêté du 1er février 2012 ;
- de son site de Saint-Lambert-la-Potherie (49), d'après l'arrêté du 21 juillet 2010 modifié par un arrêté du 1er février 2012 ;
- de son site des Ulis (91), d'après l'arrêté du 10 janvier 2012 ;
- du bâtiment n° 2 de son site de La Baume d’Hostun (26), d'après l'arrêté du 16 février 2012 ;
- du bâtiment n° 4 de son site de Saint-Mars-la-Jaille (44), d'après l'arrêté du 12 avril 2012.
- de son site de Marseille (13), d'après l'arrêté du 6 août 2012

 

La société AGS ARCHIV'SYSTEM LA REUNION est agréée, par arrêté du 30 mai 2012, pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son site de La Possession (974).

 

La société ARCHIVES ANTILLES GUYANE (AAG, groupe Archiv System) est agréée, par arrêté du 15 octobre 2014, pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son emprise de Rémire-Montjoly (973).

 

La société ARCHIMEDE est agréée par arrêté du 12 novembre 2012 pour la conservation d'archives sur support papier, au sein de son site de Reims (14, rue André-Rieg, 51682 Reims Cedex).

 

La société ARCHIVECO est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein :
- de son site de Villeneuve-la-Garenne (92) par arrêté du 16 juin 2010, modifié par un arrêté du 1er février 2012 ;
- de son site de Villefranche-sur-Saône (69) par arrêté du 16 juin 2010, modifié par un arrêté du 1er février 2012 ;
- de son site de Maignelay-Montigny (60) dit "Paris-Nord", par arrêté du 8 septembre 2011 ;
- du bâtiment A de son site du Genet-Saint-Isle (53), dit "Laval II", par arrêté du 11 septembre 2013 ;
- des cellules de conservation 1, 2, 3, 4, 5 et 6 de son site de Saint-Quentin (02), par arrêté du 12 mars 2014.

 

La société ARCHIVES ASSISTANCE EXPRESS est agréée par arrêté du 21 novembre 2012 pour la conservation d'archives sur support papier, au sein de son site d'Aubevoye (rue Jean-de-Becker-Remy, 27940 Aubevoye).

 

La société ARCHIVES CHRONO est agréée, par arrêté du 7 juillet 2014, pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de sa cellule de conservation de la plate-forme logistique urbaine d'Arenc à Marseille.

 

La société ARCHIVES REUNION est agréée par arrêté du 3 avril 2012 pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son site de Sainte-Marie (974).

 

La société ARCHIVEURO est agréée par arrêté du 30 août 2012 pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son site de Mondeville.

 

La société SNGCA ARCHIV'SYSTEM est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein :
- des bâtiments 2, 3 et 4  de son site de Gondecourt (59), par arrêté du 10 août 2011 ;
- de son site de Stains (93), par arrêté du 24 mai 2011 ;
- de son site de Luigny (28), par arrêté du 19 décembre 2012 ;
- de son site de Toulouse (31), par arrêté du 27 septembre 2013 ;
- de son site de Sars-et-Rosières (59), par arrêté du 23 mai 2014.

 

La société AZ SERVICES est agréée par arrêté du 14 septembre 2011, modifié par l’arrêté du 11 mars 2014, pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des sites de Genas (69) et de Mions (69).

 

La société CECICE (C6 SA) est agréée par arrêté du 3 janvier 2011 pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du bâtiment principal de son site de Véranne (42).

 

La société EVERIAL est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier :

- au sein du bâtiment A, des cellules B5 et B6 de la salle de haute sécurité de son site de Chartres (28), par arrêté du 2 avril 2011, modifié par arrêté du 4 septembre 2013 ;
- de la cellule n° 2, de son site de Saint-Jean-d’Illac (33), par arrêté du 23 octobre 2014.

 

La société GEDIP est agréée par arrêté du 12 novembre 2012 pour la conservation d'archives sur support papier, au sein de la cellule dite «extension B» de son site de Petit-Bourg (immeuble Feri, zone artisanale de Roujol, 97170 Petit-Bourg).

 

La société I-FOUR-C TECHNOLOGIES est agréée par arrêté du 17 novembre 2010 pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de son site de Briey (54).

 

Le groupe IMPRIMERIE NATIONALE est agréé par arrêté du 1er juin 2012 pour la  conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier et sur support numérique, au sein des installations dédiées à cette activité de son emprise de Flers-en-Escrebieux (59).

 

La société IRON MOUNTAIN FRANCE est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein :
- de son site de Chartres-Gellainville (28), par arrêté du 13 janvier 2011 modifié par un arrêté du 1er février 2012 ;
- de son site de Morangis (91), par arrêté du 7 septembre 2011 ;
- de son site de Champagne-sur-Seine (77), par arrêté du 7 septembre 2011 ;
- du bâtiment O de son site de La Mézière (35), par arrêté du 10 février 2012 ;
- de la cellule A1 de son site de Louailles (72), par arrêté du 14 juin 2013 ;
- de son site (bâtiment A, cellule n° 5) du parc des Bréguières aux Arcs-sur-Argens (83) par arrêté du 22 mai 2014.

 

La société LAURENT SAS (marque commerciale « Centre d’archivage Provence-Côte d’Azur ») est agréée par arrêté du 2 avril 2014 pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la zone dédiée à cet usage de son site de Fréjus (83).

 

La société LOCARCHIVES est agréée par arrêté du 29 octobre 2013 (renouvellement d'agrément) pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de :
- son emprise de Saint-Ouen (93) ;
- des bâtiments P5 et P7 de son emprise de Péronne (80) ;
- des bâtiments G1, G2 et G3 de son emprise de Garnay (28).

 

La société MICHEL VISY ARCHIVAGE (MVA) est agréée par arrêté du 30 juin 2011, modifié par l’arrêté du 30 janvier 2014, pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la zone n° 3, dite « salle haute sécurité », de son siège d’Aurillac (15), et du bâtiment voisin dit « bâtiment n° 1 ».

 

La société NOVARCHIVE est agréée, par arrêté du 3 juin 2014, pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein :
- du bâtiment n° 1 de son site de Rosny-sur-Seine (78) ;
- de son site de Saint-Ouen-l'Aumône (95) ;
- de la cellule dite "cellule E1.5" de son site de Toulouse (31).

 

La société RECALL FRANCE est agréée , pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, au sein de :
- ses emprises de Compans (77), Roubaix-Wattrelos (59) et Canly (60), par arrêté du 31 janvier 2011, modifié par un arrêté du 1er février 2012 ;
- son emprise de Saint-Martin-de-Crau (13) par arrêté du 17 octobre 2012 ;
- de la cellule n° 2 de son site de Saint-Jean-d'Illac (33), par arrêté du 23 octobre 2014.

 

La société RIVES DICOSTANZO INDUSTRIE est agréée, par arrêté du 17 octobre 2014, pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein de la cellule aménagée à cet effet de son siège de Toulouse.

 

La SOCIETE D'ARCHIVAGE MODERNE (SAM) est agréée, par arrêté du 26 septembre 2013, pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des salles "K" (bâtiment TN02), P0 et P1 (bâtiment TE5) de son site de Besançon (25)

 

La SOCIETE GENERALE D'ARCHIVES (SGA) est agréée par arrêté du 6 juillet 2011, modifié par un arrêté en date du 30 mai 2012, pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein du bâtiment n° 23, 24, 25, 26 et 27 de son site de Nuits-sur-Armançon (89).

 

La société STOCKIA ARCHIVAGE est agréée par arrêté du 5 mai 2011, modifié par les arrêtés du 3 juillet 2012,  du 25 février 2013 et du 30 janvier 2014, pour la conservation d’archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein des cinq cellules prévues à cet effet de son site de Scy-Chazelles (57).

 

La société VECTURA ARCHIVAGE est agréée pour la conservation d'archives publiques courantes et intermédiaires, sur support papier, au sein :
- de la cellule C de son site de Portet-sur-Garonne (31), par  arrêté du 11 février 2011 ;
- de son site de Toulouse, par arrêté du 8 avril 2011.
- de son site de Saint-Ouen-l'Aumône, par arrêté du 31 juillet 2012