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Lettre d'information

Lois, décrets et arrêtés

 

Les dispositions législatives qui s'appliquent aux archives constituent le livre II du code du patrimoine, promulgué en 2004 et modifié par la loi sur les archives du 15 juillet 2008. Elle reprennent également des dispositions du code général des collectivités territoriales et du code de commerce relatives à certains types d'archives.

 

Le code général de la propriété des personnes publiques dispose, dans son article L 2112-1, que les archives publiques au sens du code du patrimoine et les archives privées entrées dans les collections publiques par acquisition à titre onéreux, don, dation ou legs font partie du domaine public mobilier de la personne publique qui en est propriétaire.

 

L'application de ces dispositions fait l'objet des décrets suivants :

 

n° 79-1037 relatif à la compétence des services d’archives publics et à la coopération entre les administrations pour la collecte, la conservation et la communication des archives publiques, modifié par le décret n° 2006-1828 du 23 décembre 2006, modifié par le décret n° 2009-1124 du 17 septembre 2009

 

n° 79-1039 relatif à la délivrance des visas de conformité des copies, reproduction photographiques et extraits des documents conservés dans les dépôts d’archives publiques, modifié par le décret n° 2009-1125 du 17 septembre 2009

 

n° 79-1040 relatif à la sauvegarde des archives privées présentant du point de vue de l’histoire un intérêt public, modifié par le décret n° 2009-1126 du 17 septembre 2009

 

Certains aspects particuliers de la gestion des archives sont régis par les textes suivants :

 

Archives nationales

Arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales d'outre-mer en service à compétence nationale

Arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales du monde du travail en service à compétence nationale

Arrêté du 24 décembre 2006 érigeant le service Archives nationales en service à compétence nationale

 

Archives départementales

 Décret relatif au personnel scientifique des Archives départementales

 

Conseil constitutionnel

Décret relatif aux archives du Conseil constitutionnel

Loi organique n° 2008-695 du 15 juillet 2008 relative aux archives du Conseil constitutionnel

 

Affaires étrangères

Décret n° 80-975 du 1er décembre 1980 relatif aux archives du ministère des affaires étrangères, modifié par le décret 2009-857 du 8 juillet 2009

 

Communicabilité

Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, modifiée par l'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

Décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

 

Défense

Décret n° 79-1035 du 3 décembre 1979 relatif aux archives de la défense.

Décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du Service historique de la défense.

 

Droits d'expédition et extraits

Décret n° 92-1224 du 17 novembre 1992 relatif à la fixation des divers droits d’expédition et d’extraits authentiques des pièces conservées dans les dépôts d’archives publics.

 

Externalisation

La nouvelle version de la norme sur les prestations d'archivage et de gestion externalisée des documents a été homologuée par le conseil d'administration de l'AFNOR le 13 mai (Journal officiel du 29 mai, page 8916). Elle annule et remplace la version de 2001.

 

Fichiers informatiques

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004.

 

Répression des vols d'archives publiques et des atteintes portées à leur intégrité

Articles 322-1, 322-2, 322-4, 432-15, 432-16 et 433-4 du code pénal.

 

Voir également les autres textes applicables