Observatoire des dérogations
L'article L 213-2 du Code du patrimoine fixe les délais au terme desquels les archives publiques deviennent librement communicables. L'administration des archives – c'est à dire le service interministériel des Archives de France, le service historique de la Défense et la direction des archives du ministère des Affaires étrangères – peut cependant autoriser par dérogation la communication de certains documents avant l'expiration des délais légaux de communicabilité, à condition que l'autorité ou le service qui a versé les documents ne s'y oppose pas.
En cas de refus, l'avis de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) peut être demandé et celle-ci se prononce dans les deux mois. Cet avis, cependant, n’est que consultatif et l'administration des archives et l'autorité ou le service ayant versé les documents ne sont pas tenus de le suivre et peuvent maintenir leur refus. Si c'est le cas, le refus peut alors être attaqué devant le tribunal administratif.
Pour trouver les avis de la CADA concernant les archives, vous pouvez interroger leur base de données
Un bilan annuel des demandes de communication par dérogation est publié chaque année depuis 2002.
En 2009, les services d'archives contrôlés par la direction des Archives de France ont reçu 1537 demandes de dérogation aux règles de communicabilité des archives publiques.
95 % des dérogations demandées ont été accordées.
5 % des dérogations demandées ont été refusées.