Loi Patrimoines : Hervé Lemoine réagit à la pétition de la Fédération française de généalogie

Publié le 03/06/2014.

Le volet archives de l'avant-projet de loi sur les patrimoines, actuellement en phase de concertation interministérielle, donc non stabilisé, suscite des interrogations dans la société civile et en particulier au sein de la communauté des généalogistes, dont la Fédération française de généalogie a exprimé les inquiétudes dans sa pétition "Modifier la loi de 2008 sur les archives pour l'adapter aux réalités des archives numériques selon les attentes des généalogistes, historiens et chercheurs du XXIe siècle".

La loi sur les patrimoines en cours d'élaboration sera une loi d'ouverture. Elle vise notamment à réduire et à simplifier les délais de communicabilité des archives publiques. Aucune restriction ni contrainte nouvelles en matière d'accès aux archives ne figureront dans le texte qui sera déposé au Parlement.

Les inquiétudes exprimées par la Fédération française de généalogie portent sur des sujets qui relèvent d'autres champs juridiques que le strict droit des archives : loi du 17 juillet 1978, dite loi CADA (Commission d'accès aux documents administratifs), pour les règles de  réutilisation des informations publiques ; loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (loi CNIL) pour les traitements de données à caractère personnel, et en particulier pour les conditions de leur mise en ligne sur Internet.  

Le ministère de la culture et de la communication est conscient de la complexité de la législation et agit en faveur de la poursuite de sa mise en cohérence, afin de la rendre plus aisément lisible et applicable.     

La Fédération française de généalogie souhaite par ailleurs que l'accès aux archives numérisées soit gratuit. La quasi-totalité des ressources numérisées publiées sur les sites Internet des services publics d'archives est accessible gratuitement. Contrairement à la gratuité d'accès aux documents dans les salles de lecture, cette pratique relève de choix politiques et non d'une règle de droit. Au demeurant, cette question ne concerne pas seulement les services d'archives et s'inscrit dans le cadre plus large des conditions d'accès aux informations publiques et de leur publication sur Internet. C'est donc dans le contexte de la prochaine révision de la loi CADA, à l'occasion de la transposition de la nouvelle directive européenne sur la réutilisation des informations du secteur public, que ce sujet pourrait être débattu.

En tout état de cause, plus de 300 millions de documents d'archives sont actuellement consultables gratuitement sur les sites Internet des Archives nationales et des services territoriaux d'archives. Ces ressources numériques sont le fruit d'ambitieux programmes de numérisation menés par le ministère de la culture et de la communication et les collectivités territoriales, qui ont pour double objectif de favoriser la diffusion des archives et d'assurer la sauvegarde d'originaux fragiles, que des consultations répétées dégraderaient irrémédiablement.      
 
Loin de porter atteinte aux principes et aux pratiques d'ouverture des archives, le projet de loi sur les patrimoines et les actions menées par le ministère de la culture et de la communication dans le domaine des archives visent à protéger le patrimoine archivistique et à favoriser son accessibilité et sa diffusion sur Internet.