Loi sur les mines, les minières et les carrières

21 avril 1810

Mine de la Grillatié ouverte en 1837 à Blaye-les-Mines (Tarn).
Huile sur toile de Lefait.
Centre culturel Jean-Baptiste Calvignac
© ville de Carmaux/arphot
 

La propriété minière a longtemps fait l’objet, en France, d’une législation particulière, celle de la concession faite à des exploitants contre une redevance, la différenciant ainsi de la propriété foncière ordinaire. Sous l’Ancien Régime, ce principe est encore mal défini, les seigneurs disposent de privilèges qui seront supprimés par la loi révolutionnaire du 28 juillet 1791, texte qui stipule que « les mines et les minières, tant métalliques que non-métalliques, ainsi que les bitumes, charbons de terre et pyrites, sont à la disposition de la Nation, en ce sens seulement que des substances ne pourront être exploitées que de son consentement et sous sa surveillance ». Les concessions, limitées à six lieues carrées, sont prévues pour une durée de cinquante ans.
La loi impériale du 21 avril 1810 – dont découle en partie le Code minier créé par décret le 16 août 1956 – fournit d’abord un classement des exploitations minières. La substance exploitée ne suffit plus, à elle seule, à définir une mine, le mode d’exploitation est désormais pris en compte.

 

Sont ainsi distinguées les « mines », les « minières » à ciel ouvert et les « carrières », d’ardoises par exemple. La loi réglemente l’exploitation. Elle donne aux concessionnaires – dont les concessions sont accordées après passage en Conseil d’État (art. 5) – la propriété perpétuelle de la mine (art. 7), laquelle est dès lors transmissible, comme tous les autres biens, l’expropriation n’étant possible que dans les cas prévus pour les autres formes de propriété. Toutefois, une mine ne peut être vendue par lots ni partagée sans autorisation préalable du gouvernement. Plusieurs concessions pouvant être acquises, puis réunies, par un même concessionnaire, de grandes sociétés anonymes se sont constituées, dès le milieu du XIXe siècle, ce qui fera dire à Jean Jaurès que cette loi a favorisé le développement de « la grande entreprise scientifique ».

 

La loi commence à être contestée à la Chambre des députés, dans les années 1880, par les députés de gauche – Alfred Giard, Jean Jaurès, Alexandre Zévæs – qui déposent régulièrement des propositions de loi en faveur de la transformation du régime des mines. Ils demandent « que les richesses minières soient déclarées propriété nationale, que le droit d’exploiter soit accordé par adjudication et pour un temps déterminé, enfin que les ouvriers soient admis à la participation aux bénéfices ». Certains d’entre eux, comme Jean Jaurès, représentant des mineurs de Carmaux, défendent l’idée d’« un plan de nationalisations ». Opposé à la propriété collective corporatiste du type « la mine aux mineurs », il considère que « c’est la Nation qui est propriétaire. Ce [qui] signifie que les travailleurs […] ne pourront pas usurper la mine pour eux seuls et se transformer en une sorte de capitalistes plus ou moins oisifs qui [la] feraient exploiter à leur place et à leur profit par des salariés ».

 

La question de la propriété des richesses du sous-sol a trouvé un terme à la Libération, après plus d’un siècle de débats. En 1946, le Gouvernement Provisoire de la République Française (GPRF) décide de nationaliser les houillères et de créer un organisme centralisateur, « Charbonnages de France », chargé de gérer la production de charbon au nom de la Nation.

 

Diana Cooper-Richet
Centre d’histoire culturelle des sociétés contemporaines université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines